En tant que vendeur particulier, vous êtes exonéré de tous recours contre votre bien hormis celui des vices cachés. En contrepartie, des expertises sont rendues obligatoires pour assurer à votre acquéreur certaines caractéristiques techniques liées à votre logement.
Le Diagnostic de Performances Energétique (DPE)
Pour évaluer les performances de votre bien en termes de consommation annuelle d’énergie et d’émission de gaz à effet de serres.
Il est Obligatoire depuis le 01/11/2006, valable 10 ans, il est exigé préalablement à la mise en vente du logement.
La superficie habitable dite « loi Carrez »
Concerne tous les lots de copropriété. L’intérêt est de connaître précisément la superficie habitable et exclure toutes les surfaces ne pouvant être prise en compte (ex : inférieur à 1m80). La déclaration du vendeur sur la superficie ne suffit pas. Un mesurage par expert est obligatoire.
Validité indéterminée si vous ne modifiez pas les surfaces, mais vous vous porterez personnellement garant des surfaces si vous réemployez le mesurage de votre acquisition.
Le diagnostic amiante
Pour rechercher tous matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (dalle de sols, conduits en fibrociment…). L’amiante est interdite en France depuis le 01/01/1997. Le contrôle est obligatoire pour tous les biens construits avant le 01/07/1997. Les modalités de contrôles ont évolué par la suite.
Votre contrôle doit être postérieur au 01/01/2013. Valable 3 ans si amiante. Intemporel si pas d’amiante.
Le diagnostic électrique
Pour informer l’acquéreur sur l’état de l’installation actuelle et les anomalies éventuelles. Obligatoire depuis le 01/01/2009 pour toutes les installations ayant plus de 15 ans, il est Valable 3 ans.
Attention :
Rénover son installation électrique ne vous dispense pas de la réalisation du contrôle, il faut la refaire à neuf et ainsi bénéficier d’un certificat Consuel, pour en être exonéré (Le « certificat Consuel » est donné à la fin de la construction d’un logement. Ce document garantit la fiabilité et le respect des normes en vigueur d’une installation électrique).
Le diagnostic gaz
Pour informer l’acquéreur sur l’état de l’installation actuelle et les anomalies éventuelles. Obligatoire depuis le 01/11/2007 pour toutes les installations ayant plus de 15 ans. Valable 3 ans.
Attention :
Rénover son installation gaz ne vous dispense pas de la réalisation du contrôle, il faut la refaire à neuf (avec consuel) pour en être exonéré.
Le diagnostic Plomb
Concerne les revêtements (peintures) et non les canalisations. Il est Obligatoire pour toutes les constructions avant le 01/01/1949 et Valable 1 an si présence de plomb et intemporel si absence de plomb.
L’état parasitaire
Notre petite particularité locale ! Pour repérer les dégradations biologiques du bois et les taux d’humidité entre autres. Il est Obligatoire pour toutes les ventes depuis le 29/04/2019 et valable 3 mois. C’est l’un des diagnostics les plus utiles pour la vente de votre logement.
L’Etat des Risques et Pollution (ERP)
vous signale les zones à risque industriel (zone CEVESO,…), naturel (zone inondable,…) et sismique.
N’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers Barraine Immo pour définir les expertises s’appliquant à votre logement. Nous pouvons également nous occuper de leur commande car nous bénéficions d’un réseau de professionnels experts agréés avec qui nous travaillons régulièrement.
