Obligatoires lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier neuf (maison comme appartement), les frais de notaire sont aussi à prendre en considération pour la vente d’un bien déjà existant, et donc considéré comme étant « ancien ». Quelques différences sont à noter, différences que votre agence immobilière Barraine Immo vous explique en détails.
Pourquoi devez-vous payer obligatoirement des frais de notaire ?
Contrairement aux idées reçues, les frais de notaire ne sont pas réellement la rémunération (ou émoluments, honoraires) du notaire. Ces frais sont collectés par le notaire qui se charge ensuite de les redistribuer à différents acteurs, parmi lesquels l’État français, le département et la commune dans lesquels est situé le bien immobilier concerné par la transaction. C’est pour cette raison que les frais de notaire ne sont pas négociables lors d’une discussion autour d’un prix de vente ou prix d’achat d’une maison ou d’un appartement : la loi prévoit qu’un certain montant au pourcentage fixe doit être reversé aux différentes administrations mentionnées précédemment.
Rappel de la composition des frais de notaire
Pour rappel, les frais de notaire sont composés des éléments suivants : – Les droits de mutation. – Les frais et débours avancés par le notaire pour le compte de son client. – La contribution à la sécurité immobilière pour enregistrer officiellement la vente. – Les émoluments du notaire.
Les droits de mutation
Les droits de mutation constituent la part la plus importante des frais notaire. Ils sont composés de la taxe communale, d’une taxe nationale et d’une taxe départementale. Concernant cette dernière, son taux change dans trois départements – dont le Morbihan (56), en Bretagne – qui ont pris la décision d’appliquer un taux plus faible que le reste des départements français. Les autres départements bretons, l’Ille-et-Vilaine, le Finistère et les Côtes-d’Armor ne sont pas concernés. Les droits de mutation représentent 5,8 % du prix de vente d’une maison ou d’un appartement, contre 5,09 % si vous êtes situé dans le Morbihan.
Les frais divers et les débours
Lorsque le notaire prépare l’acte de vente d’un bien immobilier, il est amené à anticiper et à mener certaines démarches administratives comme la demande d’un procès-verbal de bornage de propriété auprès d’un géomètre-expert. L’ensemble de ces dépenses sont réunies et additionnées pour donner un montant qui correspondra aux débours que vous rembourserez à votre notaire.
Les émoluments du notaire
Si elle ne constitue pas la majeure partie des frais de notaire, sa rémunération est tout de même incluse dans leur montant total. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi – il ne peut pas librement les fixer, et ils ne peuvent donc pas être librement négociés. Depuis le 1er janvier 2021, les notaires perçoivent : – 3,870 % du prix de vente et aucun montant additionnel si le bien immobilier concerné par la transaction est vendu à un prix en dessous de 6 500 €. – 1,596 % du prix de vente auquel s’ajoute un montant de 147,81 € si le bien immobilier concerné par la transaction est vendu à un prix entre 6 501 € et 17 000 €. – 1,064 % du prix de vente auquel s’ajoute un montant de 238,25 € si le bien immobilier concerné par la transaction est vendu à un prix entre 17 001 € et 60 000 €. – 0,799 % du prix de vente auquel s’ajoute un montant de 397,25 € si le bien immobilier concerné par la transaction est vendu à un prix supérieur à 60 000 €. Il existe cependant une situation dans lequel le notaire est autorisé à « négocier » sa rémunération et à accorder une ristourne à l’acheteur : il faut que le prix de vente soit supérieur à 100 000 €. Il peut effectuer une remise de 20 % maximum.
La contribution à la sécurité immobilière
Il s’agit d’une contribution à l’État en raison de l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, aussi appelée « formalité fusionnée ». Elle est fixée à un taux fixe de 0,10 % du prix de vente, pour un montant minimum de 15 €.
La différence entre les frais de notaire dans le neuf et l’ancien
La principale différence entre les frais de notaire dans l’immobilier neuf et l’immobilier ancien se joue au niveau des droits de mutation. Comme évoqué précédemment, dans l’ancien, les droits de mutation représentent 5,09 à 5,8 % du prix de vente. Pour un bien immobilier neuf, ils sont seulement de 0,715 %, ce qui réduit considérablement les frais de notaire au global. La seule solution pour bénéficier de frais de notaires réduits dans l’ancien, est que le notaire accepte une négociation autour de ses émoluments. Le cas échéant, aucune solution ne s’offre à vous pour profiter d’une remise.
À quel moment un bien immobilier est-il considéré « ancien » ?
Une maison ou un appartement est considéré comme étant « ancien » et non « neuf » lorsqu’une des deux conditions suivantes est remplie. La première – et la situation la plus courante – est lorsque le bien immobilier concerné subit un « transfert de propriété ». En d’autres termes, la maison ou l’appartement a été vendu par son premier propriétaire à une nouvelle personne, et de fait, ce bien immobilier sera considéré comme étant ancien car probablement habité avant la transaction. L’autre situation correspond à l’ancienneté du bien. Si une maison ou un appartement a été construit il y a plus de 5 ans, il est considéré comme étant ancien aux yeux de l’administration. Vendez votre bien immobilier ancien avec Barraine Immo Vous cherchez à vendre votre maison ou votre appartement ? Barraine Immo et son réseau d’agences immobilières en Bretagne vous accompagnent dans votre démarche : estimation, mise en avant du bien, négociations et gestion des démarches administratives, notre équipe vous suit à chaque étape de la vente avec un service le plus qualitatif possible.
