En plus de l’accompagnement et du suivi assuré par les équipes de promotion de Barraine Immo, l’achat d’un bien immobilier neuf vous apporte des garanties.
Voici le détail des garanties promoteur dont vous bénéficierez durant les différentes étapes de votre acquisition :
Garantie de parfait achèvement
Comme l’indique son nom, cette garantie légale inscrite au Code Civil (article 1792-6), assure le parfait achèvement des travaux. A compter de la réception et pour un délai d’un an, l’entrepreneur est tenu à cette garantie qui s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Les réserves peuvent être notées au procès-verbal de réception ou relevées postérieurement à la réception.
En tant que maître d’ouvrage, Barraine Immo veille à ce que l’ouvrage soit bien conforme au contrat. En cas de désordres relevés après la réception de votre logement, dans la période légale d’un an, nous assurerons également la gestion des éventuels travaux nécessaires. Ces derniers concernent tout autant les aspects techniques que fonctionnels de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux désordres résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage.
Garantie décennale
Comme indiquée par son nom, la garantie décennale est valable pendant les 10 premières années à compter de la réception du bien. Elle couvre tous les travaux sur dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Ces travaux sont pris en charge par l’assurance dommage souscrite par le promoteur, Barraine Immo. (Articles 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil).
Garantie d'isolation phonique
L’isolation phonique d’un logement neuf se doit d’être conforme à la réglementation en vigueur selon l’article L111-11 du Code de la construction et de l’habitation. Celle-ci fixe des seuils minimaux d’isolation à respecter en fonction de l’usage des parties communes de la résidence et des pièces de l’habitation, des équipements collectifs et des différents types de bruits.
Garantie de vices apparents
Cette garantie assure la conformité de l’ouvrage dans sa globalité pendant 1 mois suite à réception du bien. Il est précisé dans l’article 1642-1 du Code Civil ce qui suit : « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ».
Garantie de bon fonctionnement
Aussi appelé garantie biennale, elle assure pendant 2 ans le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage à compter de sa réception. Elle concerne généralement les appareils (coffre de volets roulants, plaques de cuisson, prises, chauffage…) fournis à la livraison.
Modalités de paiement
Lors d’un achat en VEFA, le paiement est échelonné en fonction de l’état d’avancement de la construction. Selon l’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation :
“[…] Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
- 35% du prix à l’achèvement des fondations ;
- 70% à la mise hors d’eau ;
- 95% à l’achèvement de l’immeuble.
- Le solde est payable lors de la mise à disposition du local à l’acquéreur. […]”
Garantie financière d'achèvement
Cette assurance permet de couvrir les éventuelles charges financières restantes du projet afin de garantir la livraison de votre bien. (Articles L261-1 à L261-22)
Barraine Immo, un savoir-faire rassurant.
Faire appel à nous pour votre projet immobilier, c’est s’assurer de la bonne conduite de ce dernier.