FAQ : La gestion locative

Les principes à appliquer prévus par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont :

Les déplacements pour des RDV d’états des lieux d’entrées, de sorties (a fortiori pour les diagnostics) ne sont pas des déplacements exceptionnels comme étant autorisés expressément par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Cependant de tels déplacements pourront être autorisés exceptionnellement pour un motif énuméré audit décret et lorsque le locataire(s) entrant/sortant n’aura aucune autre solution de différer son entrée/son départ (ex: le locataire se trouvant sans logement).

Il conviendra impérativement :

• de respecter impérativement les mesures générales de prévention de la propagation du virus,
• d’éviter tout regroupement de personnes,
• que le locataire se munisse d’une attestation de déplacement dérogatoire (en cochant «le déplacement pour un motif familial impérieux») lorsque le locataire sera vraisemblablement et sincèrement dans ce cas

Nous ne pouvons répondre à cette interrogation pour le moment et nous vous tiendrons informés selon les futurs dispositions prises par le gouvernement.

Toutefois, toute prolongation dans les lieux devrait faire l’objet d’un avenant au bail et donc d’une obligation de règlement du loyer.

Ne pouvant vous remettre les clés du bien, nous effectuerons un avenant à votre bail afin de décaler votre date d’entrée.

Le loyer sera du uniquement à partir de votre date d’entrée.
Un avenant sera signé en ce sens dès que la libre circulation reprendra afin de modifier la date d’entrée dans les lieux.

Oui, les loyers devront être réglés normalement par les locataires d’habitations, et ce tant qu’aucun décret ne sera communiqué en ce sens par le Gouvernement. Pour les professionnels, il conviendra qu’ils fournissent les justificatifs prouvant leurs difficultés financières induites par la crise sanitaire.

Oui, les loyers seront reversés, si le règlement est bien effectué par les locataires.

Oui, dans la mesure où les loyers restent dus.