ARTICLE 1 Objet
Les sociétés :
- Barraine Immo Brest Port – Agence Centrale – SAS
- Barraine Immo Brest Siam – Oceane Immobilier – SASU
- Barraine Immo Lorient – Cabinet Cotten – SASU
- Barraine Immo Morlaix et St Pol de Léon – Agence du Kreisker – SASU
- Barraine Immo Plouzané et Crozon – Rivelo – SASU
dont le siège social est situé 350 rue Roland Garros à GUIPAVAS organisent une opération de parrainage.
La participation à l’opération parrainage implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
ARTICLE 2 : Participants
La participation à cette opération est ouverte exclusivement à toute personne physique, majeure et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Le parrain ne peut pas être une personne salariée de l’agence. Le parrain s’interdit de communiquer à l’agence les coordonnées d’une personne qu’il ne connaîtrait pas. Le parrain s’interdit également de parrainer toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier. Il s’engage à s’assurer préalablement à la transmission du bulletin de parrainage de l’accord de son filleul pour la transmission de ses coordonnées.
Le filleul peut lui-même devenir parrain si l’offre de parrainage est toujours en cours.
Le filleul doit être une personne physique majeure et capable juridiquement ou une personne morale de droit privé. Le parrain ne pourra en aucun cas désigner comme filleul son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé. Le filleul doit être propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier ou propriétaire souhaitant louer son bien immobilier.
ARTICLE 3 : Produits concernés
Les produits éligibles concernent le mandat de vente immobilier ou/et le service de gestion locative, signé(s) par le filleul.
ARTICLE 4 : Participation
Pour participer à l’opération de parrainage, le participant doit s’identifier au préalable via le formulaire mis à sa disposition, sur la page : https://www.barraine-immo.com/parrainage/
L’opération consiste à soumettre les coordonnées d’un filleul susceptible de souscrire à une offre désignée dans l’article 3.
Les sociétés Barraine Immo se donnent le droit d’accepter ou refuser la souscription. Le nombre de filleuls par participant est illimité.
ARTICLE 5 : Récompenses
Vente immobilière : Si le filleul confie un mandat de vente de son bien à une agence Barraine Immo et que le bien est vendu par cette dernière, le participant se verra verser par virement un pourcentage des honoraires agences HT après la signature de l’acte authentique chez le notaire et lorsque l’agence aura perçu ses honoraires.
Ce pourcentage suivra le barème suivant : 10% du montant HT plafonné à 500€ pour les appartements et 1 000€ pour les maisons et immeubles.
Gestion locative : Le participant se verra verser le montant de 50€ pour un appartement et de 100€ pour une maison après la signature du mandat de gestion locative par son filleul.
Le parrain recevra sa récompense par virement après signature du mandat par le filleul.
Le participant déjà client du service de gestion locative se verra offrir 6 mois d’honoraires de gestion locative pour son bien après la signature du mandat de gestion locative par son filleul
Si le parrain possède plusieurs biens en gestion locative chez Barraine Immo, les 6 mois d’honoraires de gestion seront offerts sur un seul bien équivalent à celui du filleul.
Les honoraire de gestion locative et de transaction immobilière sont détaillés sur : https://www.barraine-immo.com/nos-honoraires/
ARTICLE 6 : Double parrainage
Si 2 parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 5.
ARTICLE 7 : Données à caractère personnel
Par l’acceptation du présent règlement, le participant consent au traitement de ses coordonnées. Celles-ci seront utilisées conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978. Chaque participant a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
Du seul fait de l’acceptation de la somme d’argent perçue, le participant gagnant autorise expressément l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, image, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le site et les autres sites de l’Organisateur, en France et à l’étranger, pendant une durée d’un an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
ARTICLE 8 : Cas de force majeure / Réserve de prolongation
Le Règlement s’applique à tous les Participants qui participent à l’Opération.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l’Opération devait être modifiée, écourtée ou annulée.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier, proroger, suspendre, reporter ou annuler l’opération de parrainage.
Tout manquement aux dispositions du règlement de la part d’un participant entraîne son exclusion de facto de l’opération.
ARTICLE 9 : Obligation Fiscale
La rétribution est assujettie à l’impôt sur les revenus. A ce titre, le Parrain a l’obligation de déclarer le montant lui ayant été attribué dans le cadre de l’Offre.