Les droits d’enregistrement : qu’est-ce que c’est ?
Les droits d’enregistrement, également appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO), sont des taxes perçues par l’État lors de la transmission de biens immobiliers ou mobiliers. Ils constituent une part significative des frais d’acquisition, souvent désignés sous le terme de « frais de notaire ». Avec l’adoption de la loi de finances pour 2025, des modifications notables ont été apportées à ces droits, influençant directement le budget des futurs acquéreurs.
Les modifications apportées par la loi de finances 2025
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 introduit une mesure permettant aux conseils départementaux d’augmenter temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Cette mesure vise à offrir une flexibilité budgétaire accrue aux collectivités locales.
Initialement plafonné à 4,5 %, ce taux peut désormais atteindre 5 % pour les mutations intervenant entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2028. Cette disposition vise à compenser les baisses de recettes fiscales liées à la diminution des transactions immobilières observée ces dernières années. (Source : Deloitte)
Il faut noter que cette mesure est facultative. Le conseil départemental choisira d’augmenter ou non le taux. Actuellement, selon les informations disponibles, le Finistère applique un taux de 4,5 %, tandis que le Morbihan affiche un taux de 3,8 %. Cette modulation départementale pourrait impacter le coût d’acquisition des biens immobiliers selon la localisation, rendant certaines zones plus attractives que d’autres.
Impact financier pour les acquéreurs
Pour un bien immobilier acquis au prix de 300 000 €, cette hausse de 0,5 % du taux des droits d’enregistrement représenterait un coût supplémentaire de 1 500 € pour l’acheteur. Selon les estimations du ministère de l’Économie, cette augmentation pourrait générer environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour les départements. (Source : FNAIM)
Exceptions pour les primo-accédants
Il est important de noter que cette majoration ne s’applique pas aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’acquisition. De plus, les conseils départementaux ont la possibilité de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, voire de les exonérer totalement, pour ces acquéreurs, à condition que le bien soit affecté à leur résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans. Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété et à compenser la hausse potentielle des droits d’enregistrement décidée localement. (Source : FNAIM)
Conclusion
Les modifications apportées par la loi de finances pour 2025 aux droits d’enregistrement auront un impact significatif sur le coût d’acquisition des biens immobiliers. Il est donc essentiel pour les futurs acquéreurs de se renseigner sur les taux appliqués dans leur département et de prendre en compte ces frais supplémentaires dans leur budget. Pour une estimation précise et adaptée à votre situation, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un conseiller fiscal.
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