La mise en vente de votre bien immobilier (maison ou appartement) est une décision que vous ne devez pas prendre à la légère. En cas d’avis contraire, vos recours sont extrêmement limités pour obtenir l’annulation de la vente, notamment lorsqu’un compromis a été signé. De son côté, l’acheteur dispose de davantage d’options, qu’il convient néanmoins de bien connaître avant d’agir !
L’annulation de la vente de son bien est-elle possible en tant que vendeur ?
Si vous êtes le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier, vos options sont très limitées pour obtenir une annulation de la vente, dès lors que vous avez signé un compromis de vente avec l’acheteur du bien. Si l’acheteur bénéficie bien d’un délai de rétractation à l’issue de la signature du compromis, le vendeur ne dispose pas de cette option.
Les seules solutions disponibles pour le vendeur consistent à négocier une résiliation à l’amiable avec l’acheteur de sa maison ou de son appartement, ou à intenter une annulation judiciaire, dans le cas où cela serait possible.
La résiliation à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?
La résiliation à l’amiable peut être obtenue suite à une discussion, suivie un d’accord, entre l’acheteur et le vendeur du bien immobilier. Celui-ci peut notamment exposer sa situation et justifier sa volonté de rompre le compromis de vente précédemment signé.
En aucun cas, l’acheteur n’est obligé d’accepter la demande du vendeur – et s’il la refuse, la vente telle qu’elle a été définie dans le compromis doit se poursuivre, et sera finalisée avec la signature d’un acte authentique chez le notaire.
Si l’acheteur décide d’accepter une résiliation à l’amiable, les sommes versées pour l’achat de la maison ou de l’appartement lui seront restituées. D’autres frais, comme les frais de mutation, devront également être payés. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel spécialisé.
Quid de la résiliation judiciaire ?
Nettement plus complexe à appliquer, le vendeur peut, pour obtenir une annulation de la vente, tenter une résiliation judiciaire. Elle ne pourra cependant être validée que si l’acheteur a manqué à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles mentionnées dans le compromis de vente. Si ce n’est pas le cas, il sera impossible pour le vendeur d’annuler la transaction, qui ira jusqu’à son terme chez le notaire.
Les possibilités d’annulation du côté de l’acheteur
De son côté, l’acheteur bénéficie de plus d’options pour se rétracter. Il dispose notamment d’un délai de rétractation lors de la signature du compromis de vente, et peut également annuler la vente après la signature de l’acte chez le notaire, si certaines conditions sont réunies.
Le délai de rétractation légal après signature du compromis de vente
Contrairement au vendeur, l’acheteur dispose d’un délai de dix jours pour procéder à l’annulation de son achat. Attention, il s’agit de dix jours calendaires, ce qui signifie qu’il faut prendre en compte le week-end et les éventuels jours fériés. Ce délai était autrefois de 7 jours, mais a été étendu à 10 jours dans le cadre de la loi Macron en 2015.
Si l’acquéreur décide d’annuler en utilisant son délai de rétractation, aucuns frais ne sont à prévoir de son côté. Il est également important de préciser que l’acquéreur n’a aucune obligation de justifier son souhait d’annuler auprès du propriétaire et vendeur du bien immobilier concerné par la vente et l’annulation.
Annuler une vente immobilière après la signature du compromis et le délai de rétractation
L’acquéreur peut également se rétracter au-delà de la période légale de 10 jours dans certaines situations très spécifiques, notamment le non respect de certaines conditions et clauses suspensives, la détection de vices cachés ou un refus d’obtention d’un prêt.
Un compromis de vente contient des échéances précises que les deux parties doivent respecter. En l’occurence, si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son prêt auprès de la banque dans les délais et conditions attendus, l’annulation de la transaction peut être envisagée. Ce scénario doit être intégré en tant que clause suspensive au sein du compromis de vente. Dans cette situation précise, l’annulation n’entrainera pas de frais additionnels à régler auprès du vendeur.
L’annulation de l’acte authentique chez le notaire
La signature d’un acte authentique chez le notaire marque la conclusion de la transaction. L’acquéreur devient officiellement propriétaire de la maison ou de l’appartement qu’il a acheté. Néanmoins, il reste tout à fait possible d’annuler l’acte authentique et de revenir en arrière dans certaines situations très spécifiques.
Il est possible de demander l’annulation de la vente pour dol. Dans l’immobilier, le dol est considéré comme étant « une manœuvre frauduleuse, visant à influencer la décision de l’acheteur ». Par exemple, vous achetez un appartement situé dans une copropriété, et l’ancien propriétaire vous a caché d’importants arriérés. L’acquéreur sera alors en capacité d’annuler la vente immobilière en invoquant le dol.
Autre situation qui peut amener une annulation de la vente, et ce malgré la signature d’un acte chez le notaire : le vice caché. Cette fois-ci, il s’agit d’un défaut présent sur le bien immobilier que l’ancien propriétaire a pu minimiser, voire dissimuler, tout en ayant conscience de ce défaut majeur.
Enfin, il est également possible de procéder à une annulation s’il y a eu un non-respect de l’obligation de délivrance. Le vendeur est tenu de céder le bien dans l’état relevé lors du compromis de vente. Si certains travaux étaient prévus et n’ont pas été effectués, ou si des meubles sont restés et qu’ils n’étaient pas prévus, l’acquéreur sera en capacité d’annuler la vente.
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